Modifications des taux de TVA en 2014

Published at 10 février 2014 13:05:39

À partir du 1er janvier 2014, conformément à l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, les taux de TVA en France sont modifiés comme suit :

- le taux normal de 19.6% passe à 20%

- le taux intermédiaire de 7% passe à 10% (concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens)

Pour le moment, le taux réduit de 5.5% reste inchangé (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie).

N’oubliez donc pas d’appliquer les nouveaux taux de TVA sur vos devis et factures à compter du 1er Janvier 2014, sans oublier de modifier les documents récurrents et les fiches produits que vous avez pu créer avant cette date.



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