Mentions obligatoires - Mentions légales de votre entreprise: N° TVA intracommunautaire

Created: 20/01/2014
Last updated: 25/08/2016
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Les entreprises immatriculées dans un pays de l’Union Européenne* qui sont assujetties à la TVA doivent posséder un numéro d’identification fiscal individuel (NIF) appelé numéro de TVA intracommunautaire, délivré par l’administration fiscale du pays (service des impôts des entreprises). En France par exemple, ce numéro a le format suivant : FR + 2 caractères (clé informatique) + N° SIREN (9 chiffres)

Sur une facture, le numéro de TVA du vendeur et celui de l’acheteur (si ce dernier est un professionnel) doivent obligatoirement apparaître. Ainsi, que vous soyez immatriculé, en attente, exonéré, ou en franchise d'immatriculation, il faut le faire apparaître sur tous vos documents de facturation.

Sur votre compte vosfactures.fr, allez dans vos Paramètres > Compagnies/départements, cliquez sur le nom de votre compagnie (ou si vous ne l'avez pas encore créée, cliquez sur "Ajouter une nouvelle compagnie") pour l'éditer. 

- Si vous êtes immatriculé, choisissez l'option 'N°TVA' sous le champ "TVA" puis indiquez votre n° de TVA (ou autre numéro fiscal) dans le champ qui suit.

- Si vous êtes en cours d'immatriculation, choisissez l'option 'N°TVA' sous le champ "TVA" puis indiquez "TVA: en cours d'immatriculation" dans le champ qui suit.

- Si vous êtes exonéré d'immatriculation, choisissez l'option "Exonéré de TVA (certaines associations...)"  sous le champ "TVA" et indiquez la mention d’exonération à faire apparaître dans le champ qui suit.

- Si vous êtes en franchise de TVA (autoentrepreneurs par ex), choisissez l'option "Franchise de TVA (auto-entrepreneurs...)" sous le champ "TVA". Vos documents porteront automatiquement la mention obligatoire “ TVA non applicable, art.293B du CGI " en bas de page, avec le reste de vos mentions légales.

N'oubliez pas de sauvegarder (tout en bas de page de l'écran).

Lorsque vous créez un devis ou une facture, le n° de TVA (ou la mention) s’affichera automatiquement en bas de page de vos documents, avec le reste de vos mentions légales.

De même, il suffit de renseigner une seule fois le numéro de TVA d’un client professionnel pour que celui s’affiche automatiquement sur les factures et devis, en dessous des coordonnées du client.

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N°TVA:

 facture n° TVA  facture n° TVA

Franchise de TVA:

facture autoentrepreneur mention  facture autoentrepreneur mention tva



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