Mention légales: Dispensé d'immatriculation

Published at 20 janvier 2014 15:30:19
En France, si votre entreprise n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ni au Registre des Métiers (exemple : auto-entrepreneur, vous devez afficher la mention obligatoire "Dispensé d’immatriculation au RM et RCS" sur vos documents de facturation, que nous vous conseillons de noter en bas de page.
Pour cela, depuis la fiche de votre entreprise (Département) vous pouvez :
  • soit cocher l'option "Dispensé d'immatriculation au RM/RCS" (en cas de bas de page standard)
  • soit choisir l'option d'un bas de page personnalisé et l'inscrire manuellement. 


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