Mention légales: Dispensé d'immatriculation
Créé:
20/01/2014
Dernière mise à jour: 12/01/2022
Dernière mise à jour: 12/01/2022
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En France, si votre entreprise n'est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ni au Registre des Métiers, vous devez afficher la mention obligatoire "Dispensé d’immatriculation au RM et RCS" sur vos documents de facturation, que nous vous conseillons de noter en bas de page.
Pour cela, depuis la fiche de votre entreprise (Département) vous pouvez :
Pour cela, depuis la fiche de votre entreprise (Département) vous pouvez :
- soit cocher l'option "Dispensé d'immatriculation au RM/RCS" (en cas de bas de page standard)
- soit choisir l'option d'un bas de page personnalisé et l'inscrire manuellement.
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