Nouveau taux de TVA: devis de travaux de rénovation signé en 2013

Created: 10/02/2014
Last updated: 25/08/2016
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Depuis le 1er janvier 2014, les taux de TVA suivant ont été modifiés comme suit :

- le taux normal de 19.6% passe à 20%

- le taux intermédiaire de 7% passe à 10% (qui concerne notamment les travaux de rénovation dans les logements anciens).

Toutefois, le taux de 7% reste valide si les travaux de rénovation dans les logements anciens ont été achevés avant le 1er Janvier 2014.

 Ainsi, si vous avez établi un devis accepté en 2013 avec un taux de 7%, et que:

  • les travaux ont été achevés en 2013 : le taux reste à 7%, même si vous établissez la facture correspondante en 2014.
  • les travaux sont achevés en 2014 : le taux passe à 10%
  • les travaux sont achevés avant le 1e Mars 2014, un acompte d’au moins 30% a été versé en 2013, et le solde est encaissé avant le 15 Mars 2014: le taux reste à 7% 

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