Mentions obligatoires (France): Indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement

Created: 17/02/2014
Last updated: 19/07/2016
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Quand afficher cette mention sur les factures?

L'utilisation du logiciel de facturation en ligne VosFactures vous permet de créer en quelques clics des factures et devis respectant les obligations légales, en vous permettant notamment d'ajouter ou non certaines mentions obligatoires.

En France, depuis Janvier 2013, les professionnels sont tenus de faire paraître sur leurs factures et autres documents de facturation qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40€ sera due. Attention, cette indemnité n'est applicable et obligatoire qu'en cas de transaction entre professionnels selon l'article L441-3 du Code de Commerce (et non à la vente aux particuliers).

Comment insérer ou non cette mention sur les factures?

Pour vous faire gagner du temps, notre application de facturation en ligne vous permet de choisir de faire apparaître ou non cette mention sur le document de facturation créé avec un seul clic. En effet, lors de la création d’une facture (ou autre document de facturation) il vous suffit de cliquer sur "Plus d'option":

Lors de la création d'un document:

et de choisir dans le champ intitulé "Indemnité forfaitaire de recouvrement"  une des options suivantes:

- "Ne pas ajouter (client particulier)" -> la mention ne s'affichera pas.
- "Ajouter (client professionnel)"  -> la mention suivante s'affichera alors sur le document si le client est un professionnel: "En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement: 40€"

La mention apparaît en bas du document, au dessus des éventuelles "Informations spécifiques": 

Indemnité forfaitaire de recouvrement

 



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