Taux annuel de Pénalité

Créé: 06/03/2018
Dernière mise à jour: 14/07/2020
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L'utilisation du logiciel de facturation en ligne VosFactures vous permet de créer en quelques clics des factures & devis respectant les obligations légales, en vous permettant notamment d'ajouter ou non certaines mentions obligatoires, comme le taux annuel de pénalité en cas de paiement tardif.

  1. Rappel
  2. Afficher et Personnaliser le taux de pénalité


Rappel : Affichage obligatoire et Conseillé

En France notamment, en tant que professionnel, vous avez l’obligation d'indiquer dans vos CGV les pénalités en cas de retard de paiement (taux et modalités). Il est également fortement conseillé d'afficher le taux de pénalité sur vos devis, bons de commande et factures, afin d’encourager les clients à respecter les délais de paiement et de pouvoir leur réclamer si besoin.

Vous pouvez choisir le pourcentage du taux de pénalité que vous souhaitez, à condition que ce taux reste acceptable.
Vous pouvez lire notre fiche pratique dédiée à ce sujet. 


Afficher et Personnaliser le taux de pénalité sur les factures & devis

Pour vous faire gagner du temps, notre application de facturation en ligne vous permet de choisir de faire apparaître ou non cette mention sur le document de facturation créé avec un seul clic, grâce à un champ dédié. Pour cela, lors de la création d’une facture (ou tout autre document de facturation) cliquez sur "Plus d'options" :

Taux Annuel de Pénalités Non Paiement Facturation VosFactures Options


Puis choisissez dans le champ intitulé "Taux annuel de pénalité en cas de non paiement" l'une des options suivantes :

  • Trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture
  • Dix fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture
  • Taux directeur semestriel de la BCE en vigueur majoré de 10 points
  • Néant : si vous ne souhaitez pas faire apparaître de taux annuel de pénalité
  • Autre : si vous souhaitez indiquer la mention ou le taux de votre choix (ex: "12%")

Taux Annuel de Pénalités Non Paiement Facturation VosFactures Options

Après sauvegarde, la mention apparaît en bas du document créé, sous le mode de règlement, comme visible sur l'exemple ci-dessous :

Taux Annuel de Pénalités Non Paiement Facturation VosFactures Options

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