1. Rappel : Conditions
2. Compléter la fiche du client
3. Inscrire le client à l'Urssaf
4. Exemples d'erreurs
5. Après l'inscription

Rappel : Condition d'inscription

Seuls les particuliers ayant réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale française peuvent être inscrit et bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

Compléter la fiche du client

Une fois votre devis accepté par un client souhaitant bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt, il est temps de l'inscrire à l'Urssaf. 
Pour cela, vous devez renseigner les informations obligatoires requises par l'Urssaf dans la fiche du client (depuis l'onglet Contacts ou depuis le devis en cliquant sur son nom) : 

• Civilité - sélectionnez uniquement M. ou Mme
• Nom (sans cédille - ex : Francois)
• Prénom (sans cédille - ex : Francois)
• Rue
• Ville
• Code Postal (à 5 caractères)
• Tel. portable (ex : 0605040302 ou +33605040302)
• Email

Et dans la partie Plus/Moins d'Options :

• IBAN (sans espace)
• BIC (sans espace)
• Date de naissance - (ex: 01/03/1950)
• Code Insee du Pays de naissance -  à sélectionner depuis la liste.
  • Si un pays est absent de la liste déroulante choisissez Autre et tapez le code à 5 chiffres du pays visible ici.
• Code Insee du Département de naissance  -  à sélectionner depuis la liste.
  • En cas de pays étranger (autre que France ou DOM/TOM), choisissez Autre et laissez ce champ vide ;
• Ville de naissance - à taper manuellement.
  • En cas de pays étranger (autre que France ou DOM/TOM), laissez vide.
• Code Insee Ville de naissance - à taper manuellement (3 chiffres): Cliquez ici pour rechercher les codes "Commune" INSEE (11ème colonne "Code Commune" du tableau).
  • Attention il s'agit des codes qui étaient en vigueur au moment de la naissance. 
  • En cas de pays étranger (autre que France ou DOM/TOM) laissez vide.

• Code Insee du Pays de l'adresse du client - à sélectionner depuis la liste.
  • Si un pays est absent de la liste déroulante choisissez Autre et tapez le code à 5 chiffres du pays visible ici. 
• Code Insee Ville de l'adresse du client  - à sélectionner depuis la liste après avoir tapé le nom de la ville.
  • Vous pouvez vérifier les codes ici (1ere colonne).
  • En cas de pays étranger (autre que France ou DOM/TOM), laissez ce champ vide.
• Code Insee type de voie de l'adresse du client - à sélectionner depuis la liste.
  • En cas de pays étranger (autre que France ou DOM/TOM), choisissez Sans objet ou Autre.

Malheureusement tous ces champs sont requis par l'URSSAF afin d'identifier correctement le client particulier. 

N'oubliez pas de sauvegarder une fois les renseignements complétés. 
 

Inscrire le client à l'Urssaf

Une fois la fiche du contact complétée et sauvegardée, cliquez sur le bouton "Inscrire à l'Urssaf (SAP)" visible sur la fiche récapitulative du client : un message confirme la bonne inscription du client, et la mention "Inscrit à l'Urssaf" est ajoutée à la fiche client. 

Erreurs possibles d'inscription

Il peut arriver que l'administration ne puisse pas inscrire un client. Dans de tels cas, le logiciel vous affiche un message d'erreur avec le code erreur communiqué par l'Urssaf : 

• "Erreur Code: ERR_DGFIP_R2P_INCONNU : Aucun SPI ne correspond à la personne après l'appel à lʼAPI DGFiP R2P"

Cela veut dire qu'une (ou plusieurs) des données suivantes de la fiche client est erronée :

- Civilité 
- Prénom(s)
- Nom de naissance
- codes INSEE de la commune et du pays de naissance (si naissance en France)
- département de naissance (si naissance en France)

Il convient donc de vérifier les informations transmises, en particulier les codes INSEE de la ville/département/pays de naissance qui doivent doivent être ceux qui étaient en vigueur l'année de naissance du client. Vous pouvez vérifier s'il y a eu des modifications ici. 
Si l'erreur persiste, contactez l'Urssaf via habilitation-api@urssaf.fr ou 0806 806 028. 

Notez que l'Urssaf indique actuellement que :

des solutions palliatives sont en cours d’étude pour simplifier ce processus de reconnaissance mais elles ne pourront pas être déployées à court terme.

• "Erreur Code: ERR_APPEL_IMPOTPART_IDENTIFIEE :  Il y a plusieurs situations de famille pour le millésime"

Cela veut dire que le client a connu une situation de veuvage pour l’année considérée. Cette situation n’est actuellement pas gérée par le dispositif Avance immédiate.

• "Une erreur s'est produite lors de l'appel à l'ImpotPart (codeApp : 4101) : aucun resultat"

Cela signifie que le client, qui a bien été identifié, ne possède pas de situation fiscale pour l’année considérée et n’est donc pas éligible à l’Avance immédiate. En effet pour être éligible il doit remplir les conditions suivantes :

• avoir une adresse sur le territoire français ;
• avoir déjà effectué une déclaration de revenus ;
• être à jour des obligations fiscales ;
• ne pas bénéficier d’une allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, ou titres spéciaux de paiement.

Inscription avec erreur

Si après avoir inscrit un client via l'API, vous remarquez avoir fait une erreur dans ses coordonnées (ex: ville de naissance), envoyez un email à avance-immediate@urssaf.fr en indiquant l’idClient ou l’email du client concerné.
 

Après l'inscription

Votre client

Votre client reçoit un email de l'Urssaf l'invitant à activer son compte (en validant les CGU et son mandat SEPA). Le lien d'activation est valable 7 jours (au-delà, il devra en demander un nouveau sur http://www.particulier.urssaf.fr/).
Notes : Si votre client été déjà inscrit (via un autre prestataire) : il ne recevra pas d'email d'activation mais devra vous accepter en tant que prestataire de service depuis son compte, et mettre ses coordonnées à jour si besoin (IBAN, email..).

De votre côté

Attendez un jour après l'inscription de (ou l'acceptation par) votre client, avant de transmettre la facture à l'Urssaf !