E-Commerce : TVA OSS

Créé: 28/06/2021
Dernière mise à jour: 16/07/2021
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Depuis le 1er Juillet 2021, la réforme du Paquet E-commerce a modifié les règles de TVA applicables aux ventes en ligne européennes (commerce électronique B2C) qui sont taxables dans le pays de livraison (TVA de destination).

Pour faciliter la facturation et la déclaration de ces ventes, le logiciel de facturation VosFactures a développé l'option dédiée OSS qui automatise la validation des n° de TVA des acheteurs, les taux de TVA à appliquer, et les rapports de TVA à déclarer par taux et par pays. 
 
  1. Rappel : TVA de destination
  2. Activer la fonction OSS
  3. Facturer une vente OSS
    - Choix manuel
    - Reconnaissance automatique
  4. Rapport de TVA dédié


Rappel : TVA de destination 


Entreprises et ventes concernées

Les transactions suivantes sont soumises à la TVA du pays du consommateur européen (on parle de "TVA OSS") : 

  • ventes à distance intracommunautaires de biens ou services (B2C) 
  • ventes à distance de biens d'une valeur inférieure ou égale à 150€ importés depuis un pays hors UE (B2C)

Les entreprises suivantes sont concernées :

  1. Vendeurs établi dans l’UE ;
  2. Vendeurs non UE ;
  3. Fournisseurs présumés (marketplaces) qui facilitent la vente de biens de vendeurs non UE.

Seuil :  Les vendeurs qui sont établis dans un seul pays de l’UE peuvent facturer avec la TVA de leur pays les ventes en ligne intracommunautaires de services électroniques et/ou de biens dont le chiffre d'affaire annuel à l'échelle de l'UE ne dépasse pas 10 000 € HT au cours de l’année et de l’année précédente. Il est aussi possible de facturer la TVA de destination même si le seuil n'est pas atteint. Ce seuil de 10 000€ HT ne s'applique pas aux entreprises établies hors de l’UE ou dans plusieurs États membres de l'UE. 

Obligations 

En tant que e-commerçant, vous devez donc : 

  • vérifier le n° de TVA intracommunautaire des acheteurs professionnels 
  • facturer avec le taux de TVA correct
  • distinguer vos factures soumises à la TVA de destination des autres ventes
  • tenir un registre de TVA par pays à déclarer sur le guichet OSS

Le logiciel VosFactures.fr facilite et automatise chacune de ses obligations grâce à l'option OSS.  

Activer la fonction TVA OSS

Depuis Paramètres > Paramètre du Compte > Options par défaut > Documents de Facturation cochez "Option OSS" et sauvegardez.

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Une fois l'option activée : 

Facturer une vente OSS


Choix manuel 

Lors de la création d'un document de facturation, cochez la case "Vente OSS" lorsque cela sera nécessaire (client européen non assujetti à la TVA) : le logiciel appliquera automatiquement les taux de TVA par défaut du pays de l'acheteur. En effet, seuls les taux de TVA en vigueur dans le pays de l'acheteur pourront être sélectionnés. Il ne vous reste plus qu'à choisir le taux qui convient (le taux de TVA principal sera choisi par défaut). 
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Pour vous éviter de commettre une erreur, le logiciel vérifie automatiquement si les critères OSS sont respectés, à savoir :

  1. Pays de l'acheteur -> le logiciel s'assure que le pays fait partie de l'Union Européenne
  2. N° de TVA intracommunautaire indiqué si client professionnel -> le logiciel vérifie en temps réel la validité du n° auprès de la base européenne officielle VIES. Si le n° s'avère valide, le système décochera automatiquement la case "vente OSS", complètera au besoin le pays de l'acheteur, et affichera un message d'information. 
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Reconnaissance automatique

Si vos transactions sont exclusivement ou majoritairement des ventes à distance (ventes en ligne), il est conseillé d'activer l'option "Automatiser la reconnaissance des ventes éligibles au OSS" (toujours depuis Paramètres > Paramètre du Compte > Options par défaut > Documents de Facturation) : vous n'aurez ainsi plus besoin de cocher vous-même la case "vente OSS" lors d'une facturation, car le logiciel le fera automatiquement. 

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Une fois l'option cochée, le logiciel vérifie en temps réel le pays et l'absence ou la validité du n° de TVA de l'acheteur à chaque création de document de facturation. Ainsi, le logiciel cochera "vente OSS" seulement lorsque le client est dans l'UE et qu'il est non assujetti à la TVA. En cas d'acheteur professionnel, si vous indiquez un n° de TVA, le logiciel en vérifie automatiquement la validité auprès de la base officielle VIES, et auto-complète si besoin le pays de l'acheteur.
Un message vous informera de l'identification éventuelle de la vente OSS.  

Bien sûr, vous pourrez toujours décocher manuellement la case "vente OSS" si nécessaire (par exemple s'il ne s'agit pas d'une vente à distance).  
 

Rapport dédié OSS

Toutes les ventes identifiées comme OSS sont listées dans un rapport dédié "Rapport OSS (TVA de destination)" accessible depuis l'onglet Rapports > Liste des rapports > Trésorerie (ou Rapports > Graphes). Ce rapport vous permet de visualiser en quelques clics le montant de TVA par taux et par pays à déclarer (au guichet unique OSS ou auprès de l'administration fiscale de chaque pays).  

Vous pouvez utiliser les filtres pour choisir la période ou le type de documents concernés, ou choisir un pays de destination en particulier (en cliquant sur le bouton "Plus d'options"). Pensez à cliquer de nouveau sur le bouton "Afficher le rapport" afin que ce dernier puisse s'actualiser.

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Remarque : Facturation Multi-devise

Si vous facturez dans une devise autre que l'euro (ex: certains pays de l'UE ou vendeur non UE) sachez que le rapport convertit les montants en euros selon les taux de change du dernier jour ouvrable du trimestre de la date la facture, et non pas sur le taux de change indiqué sur la facture - ce qui explique d'éventuelles différences entre les montants affichés sur la facture et sur le rapport.



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