Rappel : TVA de destination

Entreprises et ventes concernées

Les transactions suivantes sont soumises à la TVA du pays du consommateur européen (on parle de "TVA OSS") :

• ventes à distance intracommunautaires de biens ou services (B2C)
• ventes à distance de biens d'une valeur inférieure ou égale à 150€ importés depuis un pays hors UE (B2C)

Les entreprises suivantes sont concernées :

1. Vendeurs établi dans l’UE ;
2. Vendeurs non UE ;
3. Fournisseurs présumés (marketplaces) qui facilitent la vente de biens de vendeurs non UE.

☞ Seuil : Les vendeurs qui sont établis dans un seul pays de l’UE peuvent facturer avec la TVA de leur pays les ventes en ligne intracommunautaires de services électroniques et/ou de biens dont le chiffre d'affaire annuel à l'échelle de l'UE ne dépasse pas 10 000 € HT au cours de l’année et de l’année précédente. Il est aussi possible de facturer la TVA de destination même si le seuil n'est pas atteint. Ce seuil de 10 000€ HT ne s'applique pas aux entreprises établies hors de l’UE ou dans plusieurs États membres de l'UE.

Obligations

En tant que e-commerçant, vous devez donc :

• vérifier le n° de TVA intracommunautaire des acheteurs professionnels
• facturer avec le taux de TVA correct
• distinguer vos factures soumises à la TVA de destination des autres ventes
• tenir un registre de TVA par pays à déclarer sur le guichet OSS

Le logiciel VosFactures.fr facilite et automatise chacune de ses obligations grâce à l'option OSS.

Activer la fonction TVA OSS

Depuis Paramètres > Paramètre du Compte > Options par défaut > Documents de Facturation cochez "Option OSS" et sauvegardez.

Une fois l'option activée :

• Vous pouvez facturer une vente OSS en cochant une simple case - le logiciel vérifie si les critères OSS sont respectés et applique les taux de TVA correspondants
• Vous pouvez opter en plus pour une reconnaissance automatique des ventes OSS - le logiciel identifiant de lui-même les ventes OSS en vérifiant la validité du n° de TVA intra de l'acheteur.
• Les ventes OSS sont reprises dans un rapport dédié détaillant la TVA à déclarer !

Facturer une vente OSS : Choix manuel

Taux de TV automatisé

Lors de la création d'un document de facturation, cochez la case "Vente OSS" lorsque cela sera nécessaire (client européen non assujetti à la TVA) : le logiciel appliquera automatiquement les taux de TVA par défaut du pays de l'acheteur. En effet, seuls les taux de TVA en vigueur dans le pays de l'acheteur pourront être sélectionnés. Il ne vous reste plus qu'à choisir le taux qui convient (le taux de TVA principal sera choisi par défaut).

Sécurité : vérification automatique

Pour vous éviter de commettre une erreur, le logiciel vérifie automatiquement si les critères OSS sont respectés, à savoir :

1. Pays de l'acheteur -> le logiciel s'assure que le pays fait partie de l'Union Européenne
2. N° de TVA intracommunautaire indiqué si client professionnel -> le logiciel vérifie en temps réel la validité du n° auprès de la base européenne officielle VIES.

Si le pays du client est hors UE ou si son n° de TVA s'avère valide, le système décochera automatiquement la case "vente OSS", complètera au besoin le pays de l'acheteur, et affichera un message d'information.

Facture OSS : Reconnaissance automatique

Cocher l'option

Si vos transactions sont exclusivement ou majoritairement des ventes à distance (ventes en ligne), il est conseillé d'activer l'option "Automatiser la reconnaissance des ventes éligibles au OSS" (toujours depuis Paramètres > Paramètre du Compte > Options par défaut > Documents de Facturation) : vous n'aurez ainsi plus besoin de cocher vous-même la case "vente OSS" lors d'une facturation, car le logiciel le fera automatiquement.

Vérification automatique

Une fois l'option cochée, le logiciel identifie automatiquement les ventes OSS à chaque création de document de facturation, en vérifiant en temps réel le pays et l'absence ou la validité du n° de TVA de l'acheteur.
En cas d'acheteur professionnel, si vous indiquez un n° de TVA, le logiciel en vérifie automatiquement la validité auprès de la base officielle VIES, et auto-complète si besoin le pays de l'acheteur.
Un message vous informera de l'identification éventuelle de la vente OSS ou non-OSS.

Ainsi, le logiciel cochera automatiquement "vente OSS" seulement lorsque le client est dans l'UE et qu'il est non assujetti à la TVA. Bien sûr, vous pourrez toujours décocher manuellement la case "vente OSS" si nécessaire (par exemple s'il ne s'agit pas d'une vente à distance).

Facturation par API

Si vous générez les factures de vos ventes en ligne automatiquement via notre API, sachez que vous pouvez :

• identifier une facture OSS en envoyant le paramètre “use_oss";
• bénéficiez de l'identification automatique des factures OSS en envoyant le paramètre “identify_oss" si vous avez coché l'option "Automatiser la reconnaissance des ventes éligibles au OSS" (voir plus haut);
• forcer l'application des taux de TVA OSS en utilisant le paramètre "oss_force_tax".

Ainsi, peu importe si votre solution ou votre site internet n'est pas capable de distinguer les ventes OSS, ni même d'appliquer les taux de TVA corrects (TVA de destination) : vous pouvez gérer avec notre API la facturation des ventes européennes B2C. En savoir plus.

Remarque : Mention spécifique

Si vous le souhaitez, vous pouvez définir une mention personnalisée qui s'affichera automatiquement sur vos documents de vente OSS, grâce au champ "Ventes OSS" de l'option Mentions Spécifiques. 

Suivi & Déclaration

Suivi & Recherche

Vous pouvez très facilement vérifier si un document de facturation a été identifié comme une vente OSS :

• depuis l'aperçu du document grâce à la mention "Vente OSS" dans l'encadré du suivi du document​
• depuis la liste des documents de l'onglet Revenus (ou Dépenses) grâce au filtre "Vente OSS" du moteur de recherche (visible en cliquant sur "Plus")

Déclaration de TVA OSS

Si vous effectuez des transactions intra-européennes soumises à la TVA de l'acheteur, vous devez tenir un registre qui liste toutes les factures soumises à la TVA OSS par pays, et vous devez déclarer trimestriellement le montant total de TVA OSS facturée aux consommateurs par pays de l'UE, et ensuite payer cette TVA OSS, sur le guichet en ligne dédié (en savoir plus).
Cette obligation comptable et déclarative est rendue extrêmement simple grâce au rapport dédié du logiciel "Rapport OSS (TVA de destination)".

 

Liens associés

• Réforme de la TVA applicable au E-commerce
• Rapport OSS (TVA de destination)
• Rapport de TVA : Déclaration de TVA
• Services Intracommunautaires : Option DES
• Module Prestashop
• Plugin WooCommerce
• Application WIX