1. Rappel de la législation
2. Activer l'option
3. Affichage

Rappel de la législation

Encaissement VS Facturation 

En France, dans le cas de prestations de services, l'exigibilité de la TVA correspond par défaut à l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération. En d'autres termes, la TVA est exigible au paiement par le client.
Toutefois, en tant que prestataire de services assujetti à la TVA, vous pouvez opter pour le paiement de la taxe d'après les débits, en effectuant une simple déclaration écrite auprès du service des impôts des entreprises.

L'option de paiement de la taxe d'après les débits signifie que la TVA devient exigible à la facturation  - "d'après les débits" signifiant au moment de l'inscription en comptabilité des sommes au débit du compte client, ce qui coïncide le plus souvent avec la facturation. Ceci simplifie le suivi comptable de la déclaration de TVA qui doit être reversée sur la base des factures émises, payées ou non. 

❗Notez que cela signifie notamment que vous devez inclure dans votre déclaration de TVA les factures d'acomptes éventuelles, sans attendre l'établissement de la facture de solde. Il est aussi souligné que l’option d’acquitter la taxe d’après les débits ne peut avoir pour effet de retarder l’exigibilité de la taxe. 
 

Mention obligatoire 

De plus, dans le cadre de la nouvelle loi sur la facturation électronique (e-invoicing), si vous avez opté pour le paiement de la taxe d'après les débits, vous devez afficher cette information sur chacune de vos factures de vente. En effet l’option de TVA sur les débits est générale et l’emporte sur l’ensemble des factures émises. Même si l'affichage de la mention est obligatoire à partir de Septembre 2026, il est conseillé de l'afficher dès maintenant sur vos documents de facturation. 
Ceci est rendu très facile avec le logiciel de facturation VosFactures grâce à l'option dédiée à cocher. 

Activer l'option TVA d'après les débits

Allez dans Paramètres du compte > Votre compte > section Facturer avec ou sans taxe, et cochez la sous-option "Option de paiement de la TVA d’après les débits" sans oublier de sauvegarder. 

Remarques

Autres champs
Si vous aviez pour habitude d'inclure cette mention dans les champs Informations spécifiques ou Mentions conditionnelles, pensez à la supprimer afin d'éviter une répétition inutile. 
Rapports de TVA 
Pensez à inclure tous les documents comptables (factures, acompte, avoirs, solde..) et quelque soit leur état, lorsque vous souhaitez générer le rapport de TVA en vue de la déclaration mensuelle ou trimestrielle. 

Affichage 

Une fois l'option activée, tous vos futurs documents de facturation (devis, factures, etc...) afficheront la mention légale correspondante "Paiement de la TVA d’après les débits" sous les modalités de paiement (au dessus du champ éventuel "Informations spécifiques"). Les documents existants avant l'activation de l'option ne seront pas affectés. 

Personnalisation de l'affichage 

Vous pouvez modifier facilement l'affichage de la mention sur vos documents (par exemple augmenter la marge supérieure ou inférieure, la mettre en gras ou en couleur, ...) en ajoutant un code CSS. Contactez-nous par email pour recevoir le code correspondant à vos besoins. 

Exemple de code CSS : 

} @media all {
  #tax_based_on_debits {
    font-weight: bold;
    font-size: 20px;}}

Liens associés

• Ventes à distance : Mentions spécifiques
• Insérer des informations spécifiques
• Insérer des Conditions Générales de Vente (CGV)
• Rapports de TVA