SAP : API Tiers de Prestation URSSAF

Créé: 06/06/2022
Dernière mise à jour: 21/06/2022
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Vous êtes prestataire de services à la personne en France ? Activez la fonction "Tiers de Prestation URSSAF" et bénéficiez d'un envoi automatisé de vos factures SAP à l'URSSAF ! Vous serez ainsi payés plus rapidement, et vos clients profiteront de l’avance immédiate de crédit d’impôt. 

  1. Principe de l'API Tiers de prestation
  2. Activer la fonction API Tiers de Prestation URSSAF
  3. Inscrire un client
  4. Transmettre une facture à l'Urssaf
  5. Conseils

Principe de l'API Tiers de prestation

Afin de simplifier et automatiser les échanges entre l'Urssaf, les prestataires de SAP, et leurs clients, l'Urssaf a mis en place une API Tiers de prestation opérationnelle au 14 Juin 2022.
Cette API permet, en suivant des règles techniques définies, de faire le lien entre votre logiciel de facturation et la plateforme dédiée aux SAP de l'Urssaf de façon dématérialisée afin que vous puissiez être payé rapidement et que votre client bénéficie de l’avance immédiate de crédit d’impôt. 

Le logiciel VosFactures a développé l'intégration avec cette API afin qu'en tant que prestataire SAP, vous puissiez directement depuis votre compte VosFactures :

  • créer et envoyer vos devis et factures de SAP
  • inscrire vos clients sur la plateforme de l'Urssaf
  • transmettre les factures de SAP à la plateforme de l'Urssaf 
  • suivre la validation des demandes de paiements
  • rapprocher les virements avec les factures 
Le tout de manière simple et automatisée ! 

Activer la fonction

Pour activer la fonction, il suffit de copier-coller votre identifiant NOVA et vos codes d'accès à l'API Tiers de prestation dans votre compte VosFactures ! 

1 - Inscrivez-vous sur la plateforme API Tiers de Prestation de l'Urssaf si vous ne l'avez pas encore fait. L'ouverture d'un compte correspond à "une demande d'habilitation". 

  1. cliquez sur Créer un compte  et renseignez les données demandées (dont votre numéro SIRET) puis validez. 
  2. Le formulaire de demande d'habilitation s'affiche. Complétez le, et indiquez notamment :
    • votre adresse email dans la partie "Responsable technique"
    • votre projet comme suit :

Nom du projet :

Prestataire SAP utilisateur du logiciel habilité VosFactures

Description du projet : 

Bonjour, en tant que prestataire et utilisateur du logiciel de facturation VosFactures, je vous remercie de bien vouloir nous donner une habilitation à l'environnement de production. En effet VosFactures a déjà reçu une habilitation en tant qu'éditeur de logiciel. Je souhaite ainsi pouvoir déposer mes factures de SAP et demandes de paiement via l'API depuis mon compte VosFactures. 
Avec mes remerciements, Cordialement. 
  • en pièce jointe envoyez la preuve que vous informez vos clients du service (ex: lien de votre site internet, dépliant..). Sinon, vous pourrez le faire en répondant à l'email de l'Urssaf qui vous le demandera. Voir le § Conseils pour plus de détails. 

Cela devrait accélérer la demande de validation. En cas de souci nous vous invitons à nous contacter par email avec le numéro de votre demande.
Une fois votre habilitation validée par l'Urssaf, vous en serez informés et recevrez vos codes d'accès par email. 

2 - Indiquez vos codes d'accès sur VosFactures :
Depuis Paramètres > Paramètres du compte > Intégration > Urssaf - Api Tiers de Prestation, cochez la case "Activer" puis copiez-collez les codes d'accès (reçus par mail sous forme d'un fichier txt.) : client-id, client-secret, et renseignez votre numéro NOVA (SAP suivie de 9 numéros). Attention la fonction est disponible à partir la formule STANDARD. Contactez-nous si vous avez besoin de faire évoluer votre abonnement. 

Habilitation Prestataire de SAP Urssaf Tiers de Prestation

Sauvegardez. Vous êtes prêts !

Inscrire un client

De votre côté 

Votre devis de SAP a été accepté par un client ? Après avoir obtenu son consentement sur le mécanisme de l'API, il est temps de l'inscrire à l'Urssaf afin qu'il bénéficie de l'avance immédiate du crédit d'impôt. En effet avant d'envoyer votre facture à l'Urssaf, vous devez inscrire votre client sur la plateforme. 
Pour cela, vous devez renseigner les informations obligatoires requises par l'Urssaf dans la fiche du client (depuis l'onglet Contacts ou depuis la facture en cliquant sur son nom) : 

  • Civilité - sélectionnez uniquement M. ou Mme
  • Nom
  • Prénom 
  • Ville 
  • Code Postal (à 5 caractères)
  • Tel. portable (ex : 0605040302 ou +33605040302)
  • Email

Client champ info obligatoire Urssaf SAP

Et dans la partie Plus/Moins d'Options :

  • IBAN (sans espace)
  • BIC (sans espace)
  • Date de naissance
  • Code Insee du Pays de naissance - Si un pays est absent de la liste déroulante choisissez Autre et tapez le code à 5 chiffres du pays ;
  • Code Insee du Département de naissance uniquement si France ou DOM/TOM. En cas de pays étranger, choisissez Autre et laissez ce champ vide ;
  • Ville de naissance uniquement si France ou DOM/TOM. En cas de pays étranger, laissez vide ;
  • Code Insee Ville de naissance uniquement si France ou DOM/TOM. Cliquez ici pour rechercher les codes "Commune" INSEE (voir ici quel code copier). En cas de pays étranger, laissez ce champ vide ;
  • Code Insee du Pays de l'adresse du client - sélectionnez le pays. 
  • Code Insee Ville de l'adresse du client uniquement si France ou DOM/TOM (à 2 ou 3 chiffres). Cliquez ici pour rechercher les codes "Commune" INSEE. En cas de pays étranger, laissez ce champ vide.
  • Code Insee type de voie de l'adresse du client uniquement si France ou DOM/TOM. En cas de pays étranger, choisissez Sans objet ou Autre.

Malheureusement tous ces champs sont requis par l'URSSAF afin d'identifier correctement le client particulier. 

Client inscription Urssaf crédit impôt Tiers de Prestation

Une fois la fiche du contact complétée et sauvegardée, cliquez sur le bouton "Inscrire à l'Urssaf (SAP)" visible sur la fiche récapitulative du client : un message confirme la bonne inscription du client, et la mention "Inscrit à l'Urssaf" est ajoutée à la fiche client. 

Inscrire Client Urssaf SAP

Du côté de votre client

Une fois que vous avez fait le nécessaire, votre client reçoit un email de l'Urssaf l'invitant à activer son compte (en validant les CGU et son mandat SEPA). Le lien d'activation est valable 7 jours (au-delà, il devra en demander un nouveau sur http://www.particulier.urssaf.fr/). 
 

Transmettre une Facture à l'Urssaf

Minimum 1 jour après l'activation du compte par le client, vous pouvez transmettre la facture du client à l'Urssaf. 

Une fois votre client facturé, un simple bouton accessible depuis chaque facture vous permettra de la transmettre vers la plateforme de l'Urssaf : un message confirme si le transfert a bien été effectué, (ou dans le cas contraire la raison de l'erreur) et la mention "Transmis à l'Urssaf" est ajoutée sous l'aperçu du document. 

Envoyer Facture Demande de paiement Urssaf Logiciel SAP

Une fois la facture déposée, le client en est informé et a 48h pour la valider ou non. Ensuite vous serez payé par virement et votre client sera prélevé de son reste à charge après application de l’avance immédiate de crédit d’impôt ! 

Suivi de l'état  

Vous pouvez vérifier si une facture a bien été transmise à la plateforme de l'Urssaf grâce au suivi du logiciel situé sous l'aperçu de la facture.
De plus, notez que l'Urssaf ne renvoie pas d'information une fois le paiement effectué. En revanche vous pouvez cliquer sur le lien "Vérifier l'état" afin de connaitre le statut de la demande de paiement. Votre paiement par virement est effectué par l'Urssaf 2 jours après que le statut passe en "Payée". 

Logiciel Facturation Compatible URSSAF Tiers de Prestation SAP Etat crédit d'impots

Remarques importantes

Nos Conseils 

Au vue de la procédure imposée par l'Urssaf, nous vous conseillons : 

  1. de vous inscrire le plus tôt possible à la plateforme en mentionnant que vous êtes utilisateur de VosFactures - vous n'aurez ainsi pas besoin de passer par une phase de test.
  2. de rajouter dans vos conditions le principe du service Avance immédiate (ex : sur votre devis dans vos CGV, en tant que PJ du devis, ou sur votre site internet). Pour vous aide, consultez le kit de communication de l'Urssaf. 
  3. Pensez à bien demander à votre client ses date et lieu de naissance et ses coordonnées bancaires, afin de l'inscrire dès que votre devis est accepté par celui-ci (avant de facturer) afin que celui-ci ait le temps de valider son inscription.

Code Insee Commune (Ville)

Voici comment procéder pour trouver le code correspondant à la ville (de naissance ou d'adresse) de votre client : 
Tapez la ville (ex: Nice) dans le champ Filtre puis dans le tableau de résultat en bout de la ligne correspondante, le "Code Commune" est celui qu'il faut copier (ne pas copier le code de la 1ère colonne intitulée "Code INSEE"). 
Code Insee Commune client particulier SAP Tiers de Prestation Urssaf


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