Vous êtes prestataire de services à la personne en France ? Activez la fonction "Tiers de Prestation URSSAF" et bénéficiez d'un envoi automatisé de vos factures SAP à l'URSSAF ! Vous serez ainsi payés plus rapidement, et vos clients profiteront de l’avance immédiate de crédit d’impôt. 

1. Principe & Conseils
2. Activer la fonction API Tiers de Prestation URSSAF
3. Inscrire un client
4. Transmettre une facture
5. Codes Nature

Principe de l'API Tiers de prestation

Afin de simplifier et automatiser les échanges entre l'Urssaf, les prestataires de SAP, et leurs clients, l'Urssaf a mis en place une API Tiers de prestation opérationnelle au 14 Juin 2022.
Cette API permet, en suivant des règles techniques définies, de faire le lien entre votre logiciel de facturation et la plateforme dédiée aux SAP de l'Urssaf de façon dématérialisée afin que vous puissiez être payé rapidement et que votre client bénéficie de l’avance immédiate de crédit d’impôt. 

Le logiciel VosFactures a développé l'intégration avec cette API afin qu'en tant que prestataire SAP, vous puissiez directement depuis votre compte VosFactures :

• créer et envoyer vos devis et factures de SAP
• inscrire vos clients sur la plateforme de l'Urssaf
• transmettre les factures de SAP à la plateforme de l'Urssaf 
• suivre la validation des demandes de paiements
• rapprocher les virements avec les factures 

Activer la fonction

Pour activer la fonction, il suffit de copier-coller votre identifiant NOVA et vos codes d'accès à l'API Tiers de prestation dans votre compte VosFactures ! 

1 - Inscrivez-vous sur la plateforme API Tiers de Prestation de l'Urssaf si vous ne l'avez pas encore fait. L'ouverture d'un compte correspond à "une demande d'habilitation". 

1. cliquez sur Créer un compte  et renseignez les données demandées (dont votre numéro SIRET) puis validez. 
2. Le formulaire de demande d'habilitation s'affiche. Complétez le, et indiquez notamment :
   • votre adresse email dans la partie "Responsable technique"
   • votre projet comme suit :

Nom du projet :

Description du projet : 

• en pièce jointe envoyez la preuve que vous informez vos clients du service (ex: lien de votre site internet, dépliant..). Sinon, vous pourrez le faire en répondant à l'email de l'Urssaf qui vous le demandera. 

Cela devrait accélérer la demande de validation. En cas de souci nous vous invitons à nous contacter par email avec le numéro de votre demande, et les nom et siret de votre entreprise.

Une fois votre habilitation en production validée par l'Urssaf, vous en serez informés et recevrez vos codes d'accès par email à copier-coller dans VosFactures. 

2 - Indiquez vos codes d'accès sur VosFactures :

Depuis Paramètres > Paramètres du compte > Intégration > Urssaf - Api Tiers de Prestation, cochez la case "Activer" puis copiez-collez les codes d'accès (reçus par mail sous forme d'un fichier txt.) : client-id, client-secret, et renseignez votre numéro NOVA (SAP suivie de 9 numéros). Attention la fonction est disponible à partir la formule Standard. Contactez-nous si vous avez besoin de faire évoluer votre abonnement. 

Sauvegardez. Vous êtes prêts !

Inscrire un client

Votre devis de SAP a été accepté par un client ? Après avoir obtenu son consentement sur le mécanisme de l'API, il est temps de l'inscrire à l'Urssaf afin qu'il bénéficie de l'avance immédiate du crédit d'impôt. En effet avant d'envoyer votre facture à l'Urssaf, vous devez inscrire votre client sur la plateforme. 
➔ Pour cela, suivez notre fiche explicative.  
 

Transmettre une Facture à l'Urssaf

❗ Minimum 1 jour après l'activation du compte par le client, vous pouvez transmettre la facture du client à l'Urssaf. Si vous envoyez votre facture avant ce délai, vous obtiendrez un message d'erreur. 

Création de la facture

Créez votre facture, en prenant soin de bien indiquer : 

• l'unité de chaque prestation listée, et qui ne peut avoir que 2 valeurs : HEURE ou FORFAIT ;
• le code de l'intervenant de chaque prestation listée, à indiquer dans la Colonne additionnelle : il s'agit :
  • soit du n° NOVA (= les lettres SAP suivies des 9 chiffres du n° SIREN)
  • soit du n° SIRET (les lettres SIR suivies des 14 chiffres du n° SIRET) si vous êtes une coopérative uniquement 
• la date de début et fin des prestations facturées (si non renseignées, les dates seront égales à la date additionnelle de la facture) ;
• le code nature de chaque prestation (voir la liste plus bas) à indiquer en tant que Référence produit ;
• l'état "Créé" de la facture. Si vous avez déjà reçu un acompte de votre client, changez tout simplement l'état de la facture en "Payée en partie" en indiquant la date de paiement de l'acompte avant de transmettre la facture à l'Urssaf. 

Transmission de la facture

Une fois votre client facturé, un simple bouton accessible depuis chaque facture vous permettra de la transmettre vers la plateforme de l'Urssaf : un message confirme si le transfert a bien été effectué, (ou dans le cas contraire la raison de l'erreur) et la mention "Transmis à l'Urssaf" est ajoutée sous l'aperçu du document. 

Une fois la facture déposée, le client en est informé et a 48h pour la valider ou non. Ensuite vous serez payé par virement et votre client sera prélevé de son reste à charge après application de l’avance immédiate de crédit d’impôt ! 

Suivi de l'état  

Vous pouvez vérifier si une facture a bien été transmise à la plateforme de l'Urssaf grâce au suivi du logiciel situé sous l'aperçu de la facture.
De plus, notez que l'Urssaf ne renvoie pas d'information une fois le paiement effectué. En revanche vous pouvez cliquer sur le lien "Vérifier l'état" afin de connaitre le statut de la demande de paiement. Votre paiement par virement est effectué par l'Urssaf 2 jours après que le statut passe en "Payée". 

Code Nature des prestations

Et depuis le 20 Septembre 2022, les prestations de gardes d'enfant de plus de 6 ans :