Déclaration Européennes de Services (DES)
Dernière mise à jour: 10/01/2023
Si vous effectuez des ventes à distance intracommunautaires B2B de prestations de services, et que votre entreprise est basée en France (métropolitaine et DOM), vous devez déclarer chaque mois le montant facturé par acheteur assujetti.
Ces déclarations qui peuvent devenir fastidieuses sont largement simplifiées grâce au rapport dédié DES qui génère en un clic un fichier XML à déposer en ligne.
Rappel : Obligations déclaratives
Qui ?
Toutes les entreprises, y compris les auto-entreprises (microentrepreneurs), facturant des prestations intracommunautaires de services à des clients assujettis (B2B), et basées en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, ou à La Réunion, sont concernées par l'obligation déclarative de ces ventes.
Quoi ?
Ces ventes intracommunautaires de services étant soumises à l'auto-liquidation de TVA, il convient de déclarer chaque mois le montant total HT facturé pour chaque client assujetti à la TVA dans un autre état membre de l’UE. C’est qu’on appelle la Déclaration Européenne de Services. Pour rappel la fonction DES du logiciel permet de vérifier automatiquement la validité des n° de TVA et d'identifier les ventes DES.
Comment ?
La Déclaration Européenne de Services (DES) se fait en ligne sur le site internet officiel de la douane française, idéalement le mois suivant la facturation. Pour cela vous devez d'abord créer votre compte sur le portail de la Douane.
L'inscription est rapide et vous permet ensuite d'effectuer les déclarations :
- manuellement client par client - vous devez saisir manuellement :
- le mois et l'année concernée
- le n° de TVA intracommunautaire du client (sans espace et en entier)
- le montant total facturé (sans décimal)
- en masse via un simple fichier généré grâce au rapport DES - qui peut regrouper plusieurs mois de facturation.
Rapport automatisé DES
L'obligation déclarative est rendue extrêmement simple grâce au rapport de la fonction DES du logiciel, qui liste l'ensemble des factures de ventes (et montants) à déclarer, et qui génère un fichier XML à déposer sur le site de la douane.
1) Accéder au rapport
Toutes les ventes identifiées comme DES sont listées dans le rapport "Rapport DES (Déclarations Européennes de Services)" accessible depuis l'onglet Rapports > Graphes (section Trésorerie).
2) Utiliser les Filtres
Cliquez sur le bouton "Plus d'options" pour visualiser et utiliser tous les filtres du rapport, et notamment pour choisir la période, le type et l'état des documents de vente concernés.
Période
Notez que les champs de sélection de la période ne permettent que de sélectionner des mois complets - car les déclarations DES sont mensuelles. Par exemple pour les déclarations du mois de Décembre 2022, sélectionnez n'importe quel jour de Décembre 2022 en tant que mois de début et de fin. Pour déclarer les ventes sur plusieurs mois, sélectionnez n'importe quel jour du mois de début (ex: Septembre) et de fin (Décembre).
Paiements Partiels
Si vous avez l'habitude de recevoir des paiements partiels, et que vous ne souhaitez inclure que les documents payés en intégralité (et ignorer les documents payés en partie), cochez l'option "Seuls les documents totalement payés".
3) Cliquer sur "Afficher le rapport"
La liste chronologique des ventes DES (classées par numéro) s'affiche, en détaillant :
- le numéro et les dates de création / vente / paiement des factures
- les coordonnées des clients (nom, adresse, n° de TVA, pays)
- le montant total de chaque facture et la devise.
4) Télécharger le fichier XML
Cliquez sur le bouton "Exporter en XML" : le fichier contenant les déclarations se télécharge au format XML requis par la douane.
Notez que le logiciel vous fait gagner du temps car celui-ci :
- rajoute automatiquement le code pays sur les n° de TVA manquant
- supprime automatiquement les espaces et les points éventuels dans les les n° de TVA
- arrondit les montants à déclarer
Vous n'avez plus qu'à vous rendre sur le service DES de la douane et cliquer sur la section vos DES en ligne > Transmettre les DES pour télécharger votre fichier XML.
Une fois le fichier téléchargé, cliquez sur Suivant : corrigez éventuellement les erreurs (ex : n° de TVA manquant) avant de valider vos déclarations .
Remarque : Facturation Multi-devise
Si vous facturez dans une devise autre que l'euro, sachez que le rapport convertit les montants en euros selon les taux de change du dernier jour ouvrable du trimestre de la date la facture, et non pas sur le taux de change indiqué sur la facture - ce qui explique d'éventuelles différences entre les montants affichés sur la facture et sur le rapport.
Autres Rapports
Filtre "Vente DES"
Vous pouvez également visualiser et exporter la liste des ventes DES grâce au filtre "Vente DES" (valeurs "Tous", "Oui", "Non") disponible sur les rapports & graphes suivants (onglet Rapports)" :
- Tous les graphes de la section Graphes
- La plupart des rapports de la section Trésorerie, à savoir :
- Liste des Revenus
- Situation financière des départements
- Revenus et Dépenses par catégories
- Liste des Factures impayées
- Revenus et Dépenses par catégories de produits de la section Produits
Filtre "TVA inactive"
Dans les rapports de TVA "Registre des ventes TVA" et "Registre des achats TVA", un filtre vous permet d'inclure ou d'exclure les documents ayant un taux de TVA inactif (et donc les documents en auto-liquidation par exemple).
Liens associés
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