'

Indemnité Forfaitaire de Recouvrement (France & Belgique)

Créé: 17/02/2014
Dernière mise à jour: 03/07/2020
Nombre de vues pour le message: 7256

L'utilisation du logiciel de facturation en ligne VosFactures vous permet de créer en quelques clics des factures et devis respectant les obligations légales, en vous permettant notamment d'ajouter ou non certaines mentions obligatoires, comme l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 

  1. Rappel : Indemnité Forfaitaire
  2. Afficher ou non l'indemnité
  3. Affichage Automatique de l'indemnité

Rappel : Quand & Où afficher l'indemnité?

En France, depuis Janvier 2013, vous êtes tenus en tant que professionnels de faire paraître sur vos factures et sur les CGV une mention stipulant qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due. Attention, cette indemnité n'est applicable qu'en cas de transaction entre professionnels selon l'article L441-3 du Code de Commerce (et non à la vente aux particuliers). Lire notre Fiche Pratique Dédiée

En Belgique, les professionnels sont également tenus de faire paraître sur leurs factures et autres documents de facturation qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 50€ sera due.

Ainsi, si une facture n'est pas intégralement payée à la date limite de règlement convenue, vous avez le droit de réclamer à votre client l'indemnité forfaitaire. 


Afficher ou non l'indemnité sur les factures

Pour vous faire gagner du temps, notre application de facturation en ligne vous permet de choisir de faire apparaître ou non cette mention sur le document de facturation créé avec un seul clic.
En effet, lors de la création d’une facture (ou autre document de facturation), dans la partie "Plus/Moins d'options" choisissez dans le champ intitulé "Indemnité forfaitaire de recouvrement" l'une des options suivantes:

  • "Ne pas ajouter" : la mention ne s'affichera pas, que le client soit un particulier ou un professionnel. 
  • "Ajouter (si client professionnel)" : la mention s'affichera sur le document uniquement si le client est un professionnel. Selon le pays du Vendeur indiqué sur la facture, le montant de l'indemnité sera égal à : 
    • 40€ (par défaut) 
    • 50€ (si le pays du Vendeur indiqué est "Belgique")

Créer Facture Indemnité Forfaitaire Recouvrement Logiciel France Belgique
La mention de l'indemnité apparaît en bas du document, au dessus des éventuelles "Informations spécifiques". 

Indemnité Forfaitaire Recouvrement France Belgique Facturation VosFactures

 

Affichage Automatique de l'indemnité

Le logiciel est capable d'afficher ou non la mention d'indemnité en fonction de la nature du client. En effet, grâce à l'option de pré-remplissage des champs du logiciel, il vous suffit d'ajouter la mention d'indemnité une seule fois, en choisissant l'option "Ajouter (si client professionnel)" lors de la création d'un document. Par la suite, le logiciel choisira automatiquement l'option "Ajouter (si client professionnel)" lors des créations suivantes de document et ainsi :

  • si le client est un professionnel : la mention de l'indemnité sera affichée automatiquement
  • si le client est un particulier : la mention de l'indemnité ne sera pas affichée

N.B : Afin que le logiciel puisse garder l'option sur "Ajouter (si client professionnel)" et ainsi bénéficier d'un affichage automatique, il faut que vous ayez choisi la valeur "basé sur la dernière facture créée par l’utilisateur" ou la valeur "basé sur la dernière facture créée" pour l'option de pré-remplissage des champs

Articles liés



Retour


Commentaires

Avatar sugester medium
Jean FRIRY
Bonjour,
En France, la mention "Indemnité forfaitaire de recouvrement" est obligatoire pour un client Pro. Actuellement, lorsque le client est un Professionnel et en France, le champs ne se positionne pas automatiquement sur "Ajouter (client professionnel)".
Ce serait un gain de temps, et une diminution des risques si c'était automatique.
Cordialement

11 avril 2018 17:56:45

Signaler comme abusif

Justine
Justine
Réponse:   Bonjour,
En fait lorsque vous créez un document de facturation pour un client professionnel et que vous choisissez d'afficher la mention d'indemnité forfaitaire, le système s'en souviendra.
Ainsi, cette option sera sélectionnée par défaut lors de la création des futurs documents de facturation. Et même si vous choisissez un client particulier, vous n'avez pas besoin de changer la valeur "Ajouter" l'indemnité pour "Ne pas ajouter". Car la mention n'apparaît pas en cas de client particulier, quelque soit la valeur du champ sélectionnée.

12 avril 2018 16:45:45

Signaler comme abusif

Avatar sugester medium
Sophia
Bonjour, est-il possible de paramétrer cela de manière permanente et pas par facture ? Merci

11 février 2019 11:04:15

Signaler comme abusif

Yves
Yves
Réponse:  

Bonjour,

Oui cela est possible en paramétrant le pré-remplissage des Factures.

Vous retrouverez le Tutoriel pour sa mise en place : ici


Bien Cordialement

Yves


11 février 2019 11:37:36

Signaler comme abusif

Ajouter un commentaire