Taux annuel de pénalité en cas de non paiement

Créé: 06/03/2018
Dernière mise à jour: 09/04/2018
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Quand afficher cette mention sur les factures?

L'utilisation du logiciel de facturation en ligne VosFactures vous permet de créer en quelques clics des factures et devis respectant les obligations légales, en vous permettant notamment d'ajouter ou non certaines mentions obligatoires.

En France notamment, les professionnels sont tenus de faire paraître sur la facture et dans les CGV le délai de paiement. Pour rappel, sans dispositions contraires figurant aux CGV, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois). Pour en savoir plus rendez vous sur le site du Service Public.

Pour rappel, les achats de biens et services en franchise de TVA livrés hors de l'Union Européenne peuvent être payés jusqu'à 90 jours à partir de la date de la facture. Le contrat de vente doit obligatoirement indiquer ce délai.


Comment insérer ou non cette mention sur les factures?

Pour vous faire gagner du temps, notre application de facturation en ligne vous permet de choisir de faire apparaître ou non cette mention sur le document de facturation créé avec un seul clic. En effet, lors de la création d’une facture (ou autre document de facturation) il vous suffit de cliquer sur "Plus d'options":

Lors de la création d'un document:


Ensuite il vous suffit de choisir dans le champ intitulé "Taux annuel de pénalité en cas de non paiement" l'une des options suivantes:

  • "Trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture"
  • "Dix fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'émission de la facture"
  • "Néant" : si vous ne souhaitez pas faire apparaître de taux annuel de pénalité
  • "Autre" : si vous souhaitez indiquer la mention ou le taux de votre choix

La mention apparaît en bas du document, sous le mode de règlement, comme ci-dessous :


Remarque : de la même manière vous pouvez en un clic indiquer les indemnités forfaitaires de recouvrement.

 



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