Mentions obligatoires (France): Indemnité forfaitaire de recouvrement

Créé: 17/02/2014
Dernière mise à jour: 12/04/2018
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Quand afficher cette mention sur les factures?

L'utilisation du logiciel de facturation en ligne VosFactures vous permet de créer en quelques clics des factures et devis respectant les obligations légales, en vous permettant notamment d'ajouter ou non certaines mentions obligatoires.

En France, depuis Janvier 2013, les professionnels sont tenus de faire paraître sur leurs factures et autres documents de facturation qu’en cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 40€ sera due. Attention, cette indemnité n'est applicable et obligatoire qu'en cas de transaction entre professionnels selon l'article L441-3 du Code de Commerce (et non à la vente aux particuliers).

Pour rappel, l'indemnité s'applique à chaque facture payée en retard, et non à l'ensemble des factures concernées. Elle est due par facture.


Comment insérer ou non cette mention sur les factures?

Pour vous faire gagner du temps, notre application de facturation en ligne vous permet de choisir de faire apparaître ou non cette mention sur le document de facturation créé avec un seul clic. En effet, lors de la création d’une facture (ou autre document de facturation) il vous suffit de cliquer sur "Plus d'options":

Lors de la création d'un document:

Ensuite il vous suffit de choisir dans le champ intitulé "Indemnité forfaitaire de recouvrement" l'une des options suivantes:

  • "Ne pas ajouter (client particulier)" : la mention ne s'affichera pas.
  • "Ajouter (client professionnel)" : la mention "En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement: 40€" s'affichera sur le document si le client est un professionnel.

La mention apparaît en bas du document, au dessus des éventuelles "Informations spécifiques": 

Indemnité forfaitaire de recouvrement


Remarque : de la même manière vous pouvez en un clic indiquer le taux annuel de pénalité en cas de non paiement.

 



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Commentaires

Avatar sugester medium
Jean FRIRY
Bonjour,
En France, la mention "Indemnité forfaitaire de recouvrement" est obligatoire pour un client Pro. Actuellement, lorsque le client est un Professionnel et en France, le champs ne se positionne pas automatiquement sur "Ajouter (client professionnel)".
Ce serait un gain de temps, et une diminution des risques si c'était automatique.
Cordialement

11 avril 2018 17:56:45

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Justine
Justine
Réponse:   Bonjour,
En fait lorsque vous créez un document de facturation pour un client professionnel et que vous choisissez d'afficher la mention d'indemnité forfaitaire, le système s'en souviendra.
Ainsi, cette option sera sélectionnée par défaut lors de la création des futurs documents de facturation. Et même si vous choisissez un client particulier, vous n'avez pas besoin de changer la valeur "Ajouter" l'indemnité pour "Ne pas ajouter". Car la mention n'apparaît pas en cas de client particulier, quelque soit la valeur du champ sélectionnée.

12 avril 2018 16:45:45

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