SAP : API Tiers de Prestation URSSAF

Créé: 06/06/2022
Dernière mise à jour: 20/09/2022
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Vous êtes prestataire de services à la personne en France ? Activez la fonction "Tiers de Prestation URSSAF" et bénéficiez d'un envoi automatisé de vos factures SAP à l'URSSAF ! Vous serez ainsi payés plus rapidement, et vos clients profiteront de l’avance immédiate de crédit d’impôt. 

  1. Principe de l'API Tiers de prestation
  2. Conseils
  3. Activer la fonction API Tiers de Prestation URSSAF
  4. Inscrire un client
  5. Transmettre une facture à l'Urssaf
  6. Codes Nature

Principe de l'API Tiers de prestation

Afin de simplifier et automatiser les échanges entre l'Urssaf, les prestataires de SAP, et leurs clients, l'Urssaf a mis en place une API Tiers de prestation opérationnelle au 14 Juin 2022.
Cette API permet, en suivant des règles techniques définies, de faire le lien entre votre logiciel de facturation et la plateforme dédiée aux SAP de l'Urssaf de façon dématérialisée afin que vous puissiez être payé rapidement et que votre client bénéficie de l’avance immédiate de crédit d’impôt. 

Le logiciel VosFactures a développé l'intégration avec cette API afin qu'en tant que prestataire SAP, vous puissiez directement depuis votre compte VosFactures :

  • créer et envoyer vos devis et factures de SAP
  • inscrire vos clients sur la plateforme de l'Urssaf
  • transmettre les factures de SAP à la plateforme de l'Urssaf 
  • suivre la validation des demandes de paiements
  • rapprocher les virements avec les factures 
Le tout de manière simple et automatisée ! 

Nos Conseils 

Au vue de la procédure imposée par l'Urssaf, nous vous conseillons : 

  1. de vous inscrire le plus tôt possible à la plateforme en mentionnant que vous êtes utilisateur de VosFactures - vous n'aurez ainsi pas besoin de passer par une phase de test.
  2. de rajouter dans vos conditions le principe du service Avance immédiate (ex : sur votre devis dans vos CGV, en tant que PJ du devis, ou sur votre site internet). Pour vous aider, consultez le kit de communication de l'Urssaf. 
  3. Pensez à bien demander à votre client son adresse email, ses date et lieu de naissance, et ses coordonnées bancaires, afin de l'inscrire dès que votre devis est accepté par celui-ci (avant de facturer) afin que celui-ci ait le temps de valider son inscription. 
  4. En cas de doute, consultez la documentation technique de l'Urssaf ou contactez-nous. 
  5. Envoyez votre facture uniquement après que votre client a validé son inscription. 

Activer la fonction

Pour activer la fonction, il suffit de copier-coller votre identifiant NOVA et vos codes d'accès à l'API Tiers de prestation dans votre compte VosFactures ! 


1 - Inscrivez-vous sur la plateforme API Tiers de Prestation de l'Urssaf si vous ne l'avez pas encore fait. L'ouverture d'un compte correspond à "une demande d'habilitation". 

  1. cliquez sur Créer un compte  et renseignez les données demandées (dont votre numéro SIRET) puis validez. 
  2. Le formulaire de demande d'habilitation s'affiche. Complétez le, et indiquez notamment :
    • votre adresse email dans la partie "Responsable technique"
    • votre projet comme suit :

Nom du projet :

Prestataire SAP utilisateur du logiciel habilité VosFactures

Description du projet : 

Bonjour, en tant que prestataire et utilisateur du logiciel de facturation VosFactures, je vous remercie de bien vouloir nous donner une habilitation à l'environnement de production. En effet VosFactures a déjà reçu une habilitation en tant qu'éditeur de logiciel. Je souhaite ainsi pouvoir déposer mes factures de SAP et demandes de paiement via l'API depuis mon compte VosFactures. 
Avec mes remerciements, Cordialement. 
  • en pièce jointe envoyez la preuve que vous informez vos clients du service (ex: lien de votre site internet, dépliant..). Sinon, vous pourrez le faire en répondant à l'email de l'Urssaf qui vous le demandera. 

Cela devrait accélérer la demande de validation. En cas de souci nous vous invitons à nous contacter par email avec le numéro de votre demande, et les nom et siret de votre entreprise.

Une fois votre habilitation en production validée par l'Urssaf, vous en serez informés et recevrez vos codes d'accès par email à copier-coller dans VosFactures. 

2 - Indiquez vos codes d'accès sur VosFactures :

Depuis Paramètres > Paramètres du compte > Intégration > Urssaf - Api Tiers de Prestation, cochez la case "Activer" puis copiez-collez les codes d'accès (reçus par mail sous forme d'un fichier txt.) : client-id, client-secret, et renseignez votre numéro NOVA (SAP suivie de 9 numéros). Attention la fonction est disponible à partir la formule Standard. Contactez-nous si vous avez besoin de faire évoluer votre abonnement. 

Habilitation Prestataire de SAP Urssaf Tiers de Prestation

Sauvegardez. Vous êtes prêts !

Inscrire un client

Votre devis de SAP a été accepté par un client ? Après avoir obtenu son consentement sur le mécanisme de l'API, il est temps de l'inscrire à l'Urssaf afin qu'il bénéficie de l'avance immédiate du crédit d'impôt. En effet avant d'envoyer votre facture à l'Urssaf, vous devez inscrire votre client sur la plateforme. Pour cela, suivez notre fiche explicative.  
 

Transmettre une Facture à l'Urssaf

❗ Minimum 1 jour après l'activation du compte par le client, vous pouvez transmettre la facture du client à l'Urssaf. Si vous envoyez votre facture avant ce délai, vous obtiendrez un message d'erreur. 

Création de la facture

Créez votre facture, en prenant soin de bien indiquer : 

  • l'unité de chaque prestation listée, et qui ne peut avoir que 2 valeurs : HEURE ou FORFAIT ;
  • la date de début et fin des prestations facturées (si non renseignées, les dates seront égales à la date additionnelle de la facture) ;
  • le code nature de chaque prestation (voir la liste plus bas) à indiquer en tant que Colonne additionnelle ou à défaut en tant que Référence produit ;
  • l'état "Créé" de la facture. Si vous avez déjà reçu un acompte de votre client, changez tout simplement l'état de la facture en "Payée en partie" en indiquant la date de paiement de l'acompte avant de transmettre la facture à l'Urssaf. 

Transmission de la facture

Une fois votre client facturé, un simple bouton accessible depuis chaque facture vous permettra de la transmettre vers la plateforme de l'Urssaf : un message confirme si le transfert a bien été effectué, (ou dans le cas contraire la raison de l'erreur) et la mention "Transmis à l'Urssaf" est ajoutée sous l'aperçu du document. 

Envoyer Facture Demande de paiement Urssaf Logiciel SAP

Une fois la facture déposée, le client en est informé et a 48h pour la valider ou non. Ensuite vous serez payé par virement et votre client sera prélevé de son reste à charge après application de l’avance immédiate de crédit d’impôt ! 

Suivi de l'état  

Vous pouvez vérifier si une facture a bien été transmise à la plateforme de l'Urssaf grâce au suivi du logiciel situé sous l'aperçu de la facture.
De plus, notez que l'Urssaf ne renvoie pas d'information une fois le paiement effectué. En revanche vous pouvez cliquer sur le lien "Vérifier l'état" afin de connaitre le statut de la demande de paiement. Votre paiement par virement est effectué par l'Urssaf 2 jours après que le statut passe en "Payée". 

Logiciel Facturation Compatible URSSAF Tiers de Prestation SAP Etat crédit d'impots


Code Nature des prestations

Voici la liste fournie par l'Urssaf des codes nature des prestations à renseigner : 
Liste code nature prestation API URSSAF Tiers de prestation
Et depuis le 20 Septembre 2022, les prestations de gardes d'enfant de plus de 6 ans : 
API Urssaf SAP Garde d'enfants Code Nature


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Commentaires

Avatar sugester medium
Ben
En date du 20 septembre, il est possible de facturer la garde d'enfant de plus de 6 ans, avec l'avance immédiate, pouvez vous mettre à jours les codes svp ?

Cordialement

18 septembre 2022 14:57:59


ulu642592
ludovic@vosfactures.fr
Réponse:   Bonjour, 

Si vous souhaitez mettre à jour vos codes d'accès sur VosFactures, il vous faut aller depuis Paramètres > Paramètres du compte > Intégration > Urssaf - Api Tiers de Prestation, cochez la case "Activer" puis copiez-collez les codes d'accès (reçus par mail sous forme d'un fichier txt.) : client-id, client-secret, et renseignez votre numéro NOVA (SAP suivie de 9 numéros) .

Je vous souhaite une excellente journée. 
 
  
Bien Cordialement
Ludovic
--
vosfactures.fr Ludovic Service clientèle Mail: ludovic@vosfactures.fr
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19 septembre 2022 11:43:43


ulu642592
ludovic@vosfactures.fr
Réponse:   Bonjour, 

Pourriez vous s'il vous nous communiquer plus de précisions sur les codes en question. 

Si j'ai bien compris votre demande se porte sur les codes natures ? 

En vous remerciant par avance,  

Je vous souhaite une excellente journée. 
 
  
Bien Cordialement
Ludovic
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20 septembre 2022 12:51:07


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